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- Catégorie : Blog
- Urbanisme : la démolition d’un ouvrage irrégulier ne peut être ordonnée sans rechercher si sa mise en conformité est possible
- Perte d’intimité et dépréciation immobilière : un préjudice indemnisable
- Incendie d’origine indéterminée : la Cour de cassation facilite la mise en œuvre de la garantie décennale
- Voisin violent dissimulé : les vendeurs condamnés à indemniser les acquéreurs à hauteur de 106 500 €
- Responsabilité de l’expert judiciaire : une décision inédite qui ouvre une nouvelle voie d’indemnisation pour les maîtres d’ouvrage
- Performance énergétique : la Cour de cassation rappelle que la simple surconsommation ne suffit pas à caractériser un désordre décennal
- Bail d’habitation : le décès du bailleur remet-il en cause le congé délivré ?
- Détournement d’agent immobilier pour ne pas payer sa commission : l’acquéreur peut être condamné pour fraude
- Retard de livraison en VEFA : un manquement contractuel ouvrant droit à indemnisation
- Astreinte et mur de soutènement : prescription quinquennale et exigence de signification préalable, un double verrou procédural
- Expulsion locative : comprendre la procédure et ses enjeux
- Vice caché en copropriété : les parties communes peuvent engager la responsabilité du vendeur
- L’assemblée générale peut-elle modifier la durée du mandat du syndic ?
- CCMI et renonciation du maître d’ouvrage : une indemnité non négociable ?
- Garantie décennale : vers un assouplissement de la charge de la preuve de l’imputabilité au constructeur
- Servitude mal implantée : le vendeur reste responsable en cas d’erreur sur le plan de bornage
- Prestations inexecutables et devoir de conseil : la nullité du contrat pour manquement du professionnel
- Cahier des charges de lotissement : valeur contractuelle et opposabilité après la loi ALUR
- Désordres esthétiques en construction : sont-ils couverts par la garantie décennale ?
- Vices cachés après un achat immobilier : droits, recours et responsabilités
- Relances et frais abusifs en copropriété : les règles à connaître
- Vidéosurveillance en copropriété : quelles règles respecter pour installer des caméras ?
- Caducité des règles de lotissement : que vaut la règle d’emprise au sol face au PLU ?
- Troubles anormaux de voisinage : un vice caché en cas de vente immobilière ?
- Non-conformité ou désordre en construction : comment distinguer les deux ?
- Introduction au droit de la construction : Ce qu’il faut savoir