Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342, publié au Bulletin La réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme peut exposer le propriétaire à une action en démolition ou en remise en état engagée par la commune. Pour autant, l’absence d’autorisation ne conduit...

Tribunal judiciaire de Nice, 30 janvier 2025, RG n° 23/02093 La perte d’intimité causée par les travaux réalisés sur une propriété voisine ne constitue pas seulement un désagrément. Lorsqu’elle excède les inconvénients normaux du voisinage et affecte l’agrément d’un...

Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 24-10.139, publié au Bulletin Lorsqu’un incendie détruit un ouvrage, les investigations techniques se heurtent fréquemment à une difficulté majeure : les éléments susceptibles d’établir l’origine exacte du sinistre ont eux-mêmes...

L'achat d'un bien immobilier ne se résume pas à vérifier son état, son prix ou sa localisation. L'environnement dans lequel il s'inscrit constitue également un élément déterminant du consentement de l'acquéreur. La Cour de cassation vient d'en donner une nouvelle...

Par un arrêt remarqué du 19 mars 2025 (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-17.696), la Cour de cassation reconnaît la responsabilité d’un expert judiciaire dont les conclusions imprécises et insuffisamment motivées ont contribué à faire échouer une action en garantie...

Par un arrêt du 23 octobre 2025 (Cass. 3e civ., 23 oct. 2025, n° 23-18.771), la Cour de cassation apporte une précision importante sur le régime de la responsabilité décennale en matière de performance énergétique. Dans un contexte marqué par la multiplication des...

Par un arrêt publié au Bulletin du 16 avril 2026 (Civ. 3e, n° 24-13.191), la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de baux d’habitation. Lorsqu’un bailleur délivre un congé pour reprise à son locataire puis décède avant l’expiration du délai de...

Par un arrêt du 7 mai 2026 (Civ. 3e, n° 24-10.637), la Cour de cassation vient rappeler une règle importante en matière de transactions immobilières : un acquéreur ne peut pas, après avoir été mis en relation avec un vendeur par une agence immobilière, organiser...

L’acquisition d’un bien en état futur d’achèvement (VEFA) repose sur un élément central : le respect du délai de livraison convenu contractuellement. Lorsque ce délai n’est pas respecté, la question de la responsabilité du promoteur se pose immédiatement....

Le recours à l’astreinte constitue, en matière de droit de la construction et de troubles de voisinage, un outil particulièrement efficace pour contraindre une partie à exécuter des travaux, notamment lorsqu’un mur de soutènement est affecté de désordres ou doit être...