par CabPilard83T | Juin 4, 2026 | Non classé
Par un arrêt publié au Bulletin du 16 avril 2026 (Civ. 3e, n° 24-13.191), la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de baux d’habitation. Lorsqu’un bailleur délivre un congé pour reprise à son locataire puis décède avant l’expiration du délai de...
par CabPilard83T | Mai 28, 2026 | Non classé
Par un arrêt du 7 mai 2026 (Civ. 3e, n° 24-10.637), la Cour de cassation vient rappeler une règle importante en matière de transactions immobilières : un acquéreur ne peut pas, après avoir été mis en relation avec un vendeur par une agence immobilière, organiser...
par CabPilard83T | Avr 30, 2026 | Non classé
L’acquisition d’un bien en état futur d’achèvement (VEFA) repose sur un élément central : le respect du délai de livraison convenu contractuellement. Lorsque ce délai n’est pas respecté, la question de la responsabilité du promoteur se pose immédiatement....
par CabPilard83T | Avr 23, 2026 | Non classé
Le recours à l’astreinte constitue, en matière de droit de la construction et de troubles de voisinage, un outil particulièrement efficace pour contraindre une partie à exécuter des travaux, notamment lorsqu’un mur de soutènement est affecté de désordres ou doit être...
par CabPilard83T | Avr 2, 2026 | Non classé
L’expulsion locative constitue une procédure particulièrement encadrée, à la croisée du droit des contrats, du droit de la protection du logement et du droit de l’exécution. Si elle apparaît souvent comme une issue brutale, elle obéit en réalité à un formalisme strict...
