par CabPilard83T | Juin 25, 2026 | Non classé
Par un arrêt remarqué du 19 mars 2025 (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-17.696), la Cour de cassation reconnaît la responsabilité d’un expert judiciaire dont les conclusions imprécises et insuffisamment motivées ont contribué à faire échouer une action en garantie...
par CabPilard83T | Juin 18, 2026 | Non classé
Par un arrêt du 23 octobre 2025 (Cass. 3e civ., 23 oct. 2025, n° 23-18.771), la Cour de cassation apporte une précision importante sur le régime de la responsabilité décennale en matière de performance énergétique. Dans un contexte marqué par la multiplication des...
par CabPilard83T | Juin 4, 2026 | Non classé
Par un arrêt publié au Bulletin du 16 avril 2026 (Civ. 3e, n° 24-13.191), la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de baux d’habitation. Lorsqu’un bailleur délivre un congé pour reprise à son locataire puis décède avant l’expiration du délai de...
par CabPilard83T | Mai 28, 2026 | Non classé
Par un arrêt du 7 mai 2026 (Civ. 3e, n° 24-10.637), la Cour de cassation vient rappeler une règle importante en matière de transactions immobilières : un acquéreur ne peut pas, après avoir été mis en relation avec un vendeur par une agence immobilière, organiser...
par CabPilard83T | Avr 30, 2026 | Non classé
L’acquisition d’un bien en état futur d’achèvement (VEFA) repose sur un élément central : le respect du délai de livraison convenu contractuellement. Lorsque ce délai n’est pas respecté, la question de la responsabilité du promoteur se pose immédiatement....
