par CabPilard83T | Nov 27, 2025 | Blog
Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 24-10.139 L’évolution récente de la jurisprudence marque un tournant dans la mise en œuvre de la garantie décennale : le maître d’ouvrage voit désormais sa charge de preuve allégée, renforçant sa protection face au constructeur....
par CabPilard83T | Nov 20, 2025 | Blog
Lorsqu’un propriétaire divise un terrain pour vendre plusieurs lots, il doit souvent instituer des servitudes (de passage, de canalisation, d’écoulement, etc.) pour permettre le bon usage des parcelles issues de la division. Ces servitudes doivent être précises dans...
