par CabPilard83T | Oct 26, 2026 | Blog
Vitrines brisées, commerces vandalisés, marchandises dérobées, locaux incendiés : les manifestations peuvent occasionner des dommages considérables aux commerçants, parfois contraints de suspendre leur activité pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines....
par CabPilard83T | Oct 23, 2026 | Blog
Le sous-traitant bénéficie d’une délégation de paiement. Peut-il néanmoins se voir opposer l’absence d’exécution de ses prestations ou les malfaçons affectant ses travaux ? Par un arrêt publié au Bulletin du 27 novembre 2025, la Cour de cassation répond par...
par CabPilard83T | Sep 24, 2026 | Blog
Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342, publié au Bulletin La réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme peut exposer le propriétaire à une action en démolition ou en remise en état engagée par la commune. Pour autant, l’absence d’autorisation ne conduit...
par CabPilard83T | Sep 17, 2026 | Blog
Tribunal judiciaire de Nice, 30 janvier 2025, RG n° 23/02093 La perte d’intimité causée par les travaux réalisés sur une propriété voisine ne constitue pas seulement un désagrément. Lorsqu’elle excède les inconvénients normaux du voisinage et affecte l’agrément d’un...
par CabPilard83T | Août 18, 2026 | Blog
Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 24-10.139, publié au Bulletin Lorsqu’un incendie détruit un ouvrage, les investigations techniques se heurtent fréquemment à une difficulté majeure : les éléments susceptibles d’établir l’origine exacte du sinistre ont eux-mêmes...
par CabPilard83T | Juil 23, 2026 | Blog
L’achat d’un bien immobilier ne se résume pas à vérifier son état, son prix ou sa localisation. L’environnement dans lequel il s’inscrit constitue également un élément déterminant du consentement de l’acquéreur. La Cour de cassation vient...