par CabPilard83T | Sep 24, 2026 | Blog
Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342, publié au Bulletin La réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme peut exposer le propriétaire à une action en démolition ou en remise en état engagée par la commune. Pour autant, l’absence d’autorisation ne conduit...
par CabPilard83T | Sep 17, 2026 | Blog
Tribunal judiciaire de Nice, 30 janvier 2025, RG n° 23/02093 La perte d’intimité causée par les travaux réalisés sur une propriété voisine ne constitue pas seulement un désagrément. Lorsqu’elle excède les inconvénients normaux du voisinage et affecte l’agrément d’un...
par CabPilard83T | Août 18, 2026 | Blog
Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 24-10.139, publié au Bulletin Lorsqu’un incendie détruit un ouvrage, les investigations techniques se heurtent fréquemment à une difficulté majeure : les éléments susceptibles d’établir l’origine exacte du sinistre ont eux-mêmes...
par CabPilard83T | Juil 23, 2026 | Blog
L’achat d’un bien immobilier ne se résume pas à vérifier son état, son prix ou sa localisation. L’environnement dans lequel il s’inscrit constitue également un élément déterminant du consentement de l’acquéreur. La Cour de cassation vient...
par CabPilard83T | Juin 25, 2026 | Blog
Par un arrêt remarqué du 19 mars 2025 (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-17.696), la Cour de cassation reconnaît la responsabilité d’un expert judiciaire dont les conclusions imprécises et insuffisamment motivées ont contribué à faire échouer une action en garantie...
par CabPilard83T | Juin 18, 2026 | Blog
Par un arrêt du 23 octobre 2025 (Cass. 3e civ., 23 oct. 2025, n° 23-18.771), la Cour de cassation apporte une précision importante sur le régime de la responsabilité décennale en matière de performance énergétique. Dans un contexte marqué par la multiplication des...
