par CabPilard83T | Sep 24, 2026 | Blog
Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342, publié au Bulletin La réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme peut exposer le propriétaire à une action en démolition ou en remise en état engagée par la commune. Pour autant, l’absence d’autorisation ne conduit...
par CabPilard83T | Sep 17, 2026 | Blog
Tribunal judiciaire de Nice, 30 janvier 2025, RG n° 23/02093 La perte d’intimité causée par les travaux réalisés sur une propriété voisine ne constitue pas seulement un désagrément. Lorsqu’elle excède les inconvénients normaux du voisinage et affecte l’agrément d’un...
