par CabPilard83T | Avr 23, 2026 | Non classé
Le recours à l’astreinte constitue, en matière de droit de la construction et de troubles de voisinage, un outil particulièrement efficace pour contraindre une partie à exécuter des travaux, notamment lorsqu’un mur de soutènement est affecté de désordres ou doit être...
par CabPilard83T | Avr 2, 2026 | Non classé
L’expulsion locative constitue une procédure particulièrement encadrée, à la croisée du droit des contrats, du droit de la protection du logement et du droit de l’exécution. Si elle apparaît souvent comme une issue brutale, elle obéit en réalité à un formalisme strict...
par CabPilard83T | Mar 25, 2026 | Non classé
En matière de vente immobilière, il est fréquent de penser que seuls les désordres affectant directement le lot privatif peuvent relever de la garantie des vices cachés. Cette approche est pourtant incomplète. En copropriété, un vice affectant les parties communes...
par CabPilard83T | Jan 31, 2026 | Non classé
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 24-12.526 L’assemblée générale des copropriétaires est souvent perçue comme souveraine dans ses décisions. Pourtant, cette liberté connaît des limites strictes, en particulier lorsqu’il s’agit de modifier une résolution inscrite à...
par CabPilard83T | Jan 15, 2026 | Non classé
Cass. civ. 3e, 8 janvier 2026, n° 24-12.082 Renoncer à un projet de construction est un droit reconnu au maître d’ouvrage. Mais dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce droit a un coût juridique et financier précis, que la Cour de...
