par CabPilard83T | Avr 2, 2026 | Non classé
L’expulsion locative constitue une procédure particulièrement encadrée, à la croisée du droit des contrats, du droit de la protection du logement et du droit de l’exécution. Si elle apparaît souvent comme une issue brutale, elle obéit en réalité à un formalisme strict...
par CabPilard83T | Mar 25, 2026 | Non classé
En matière de vente immobilière, il est fréquent de penser que seuls les désordres affectant directement le lot privatif peuvent relever de la garantie des vices cachés. Cette approche est pourtant incomplète. En copropriété, un vice affectant les parties communes...
par CabPilard83T | Jan 31, 2026 | Non classé
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 24-12.526 L’assemblée générale des copropriétaires est souvent perçue comme souveraine dans ses décisions. Pourtant, cette liberté connaît des limites strictes, en particulier lorsqu’il s’agit de modifier une résolution inscrite à...
par CabPilard83T | Jan 15, 2026 | Non classé
Cass. civ. 3e, 8 janvier 2026, n° 24-12.082 Renoncer à un projet de construction est un droit reconnu au maître d’ouvrage. Mais dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce droit a un coût juridique et financier précis, que la Cour de...
par CabPilard83T | Nov 27, 2025 | Non classé
Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 24-10.139 L’évolution récente de la jurisprudence marque un tournant dans la mise en œuvre de la garantie décennale : le maître d’ouvrage voit désormais sa charge de preuve allégée, renforçant sa protection face au constructeur....
par CabPilard83T | Nov 20, 2025 | Non classé
Lorsqu’un propriétaire divise un terrain pour vendre plusieurs lots, il doit souvent instituer des servitudes (de passage, de canalisation, d’écoulement, etc.) pour permettre le bon usage des parcelles issues de la division. Ces servitudes doivent être précises dans...
