par CabPilard83T | Mai 28, 2026 | Non classé
Par un arrêt du 7 mai 2026 (Civ. 3e, n° 24-10.637), la Cour de cassation vient rappeler une règle importante en matière de transactions immobilières : un acquéreur ne peut pas, après avoir été mis en relation avec un vendeur par une agence immobilière, organiser...
par CabPilard83T | Avr 30, 2026 | Non classé
L’acquisition d’un bien en état futur d’achèvement (VEFA) repose sur un élément central : le respect du délai de livraison convenu contractuellement. Lorsque ce délai n’est pas respecté, la question de la responsabilité du promoteur se pose immédiatement....
par CabPilard83T | Avr 23, 2026 | Non classé
Le recours à l’astreinte constitue, en matière de droit de la construction et de troubles de voisinage, un outil particulièrement efficace pour contraindre une partie à exécuter des travaux, notamment lorsqu’un mur de soutènement est affecté de désordres ou doit être...
par CabPilard83T | Avr 2, 2026 | Non classé
L’expulsion locative constitue une procédure particulièrement encadrée, à la croisée du droit des contrats, du droit de la protection du logement et du droit de l’exécution. Si elle apparaît souvent comme une issue brutale, elle obéit en réalité à un formalisme strict...
par CabPilard83T | Mar 25, 2026 | Non classé
En matière de vente immobilière, il est fréquent de penser que seuls les désordres affectant directement le lot privatif peuvent relever de la garantie des vices cachés. Cette approche est pourtant incomplète. En copropriété, un vice affectant les parties communes...
par CabPilard83T | Jan 31, 2026 | Non classé
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 24-12.526 L’assemblée générale des copropriétaires est souvent perçue comme souveraine dans ses décisions. Pourtant, cette liberté connaît des limites strictes, en particulier lorsqu’il s’agit de modifier une résolution inscrite à...
