Vitrines brisées, commerces vandalisés, marchandises dérobées, locaux incendiés : les manifestations peuvent occasionner des dommages considérables aux commerçants, parfois contraints de suspendre leur activité pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
Au-delà des dégradations matérielles, les conséquences financières peuvent être particulièrement importantes : frais de remise en état, remplacement du matériel, perte de marchandises, interruption de l’activité et diminution du chiffre d’affaires.
Face à une telle situation, plusieurs questions se posent : l’assurance est-elle tenue d’indemniser les dommages ? Dans quel délai faut-il déclarer le sinistre ? Quels sont les plafonds et franchises applicables ? Comment se déroule l’expertise ? Et quels recours exercer lorsque l’indemnisation proposée est insuffisante ?
Le point sur les droits des commerçants et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation.
Les dégradations commises lors d’une manifestation sont-elles couvertes par l’assurance ?
La première démarche consiste à examiner les garanties prévues par le contrat d’assurance multirisque professionnelle.
Il convient de distinguer les dommages résultant d’actes de vandalisme, de vols, d’incendies ou de bris de glace de ceux juridiquement qualifiés d’émeutes.
Les garanties prévues par le contrat d’assurance
Les contrats multirisques professionnels peuvent notamment prévoir une couverture au titre :
- Du bris de glace, pour les vitrines et surfaces vitrées endommagées ;
- Du vandalisme, pour les dégradations volontaires des locaux ;
- De l’incendie, lorsque le commerce a été partiellement ou totalement détruit ;
- Du vol, pour les marchandises, équipements ou espèces dérobés ;
- Des pertes d’exploitation, lorsque les dommages matériels garantis entraînent une interruption ou une réduction de l’activité.
Attention : toutes ces garanties ne sont pas systématiquement incluses dans les contrats.
Certaines peuvent être soumises à des conditions particulières, à des exclusions ou à des plafonds spécifiques.
Le régime particulier des émeutes
L’article L. 121-8 du Code des assurances prévoyait traditionnellement que les dommages causés par des émeutes ou des mouvements populaires n’étaient pas garantis par l’assureur, sauf convention contraire.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a toutefois instauré un nouveau dispositif d’assurance des dommages résultant d’émeutes, codifié aux articles L. 12-11-1 et suivants du Code des assurances.
Ce dispositif prévoit une garantie des effets des émeutes pour les biens couverts par certains contrats d’assurance de dommages. Lorsque le contrat comprend une garantie pertes d’exploitation, celle-ci est également étendue aux pertes résultant des émeutes, dans les conditions contractuelles applicables.
Cette réforme est toutefois soumise à une entrée en vigueur différée. Il est donc indispensable de vérifier son applicabilité à la date du sinistre.
En outre, toutes les manifestations donnant lieu à des dégradations ne constituent pas nécessairement des émeutes au sens du nouveau dispositif légal.
La qualification des événements, les circonstances des dommages et les stipulations du contrat demeurent ainsi déterminantes.
Comment déclarer son sinistre à l’assurance et dans quel délai ?
La rapidité de la déclaration est essentielle pour préserver les droits du commerçant et permettre l’organisation des opérations d’expertise.
Le délai de déclaration : en principe cinq jours ouvrés
Conformément à l’article L. 113-2, 4° du Code des assurances, l’assuré doit déclarer à son assureur tout sinistre susceptible de mobiliser une garantie dès qu’il en a connaissance, dans le délai fixé au contrat.
Ce délai ne peut, en principe, être inférieur à cinq jours ouvrés.
En matière de vol, le délai minimal légal est ramené à deux jours ouvrés.
Il est donc recommandé de déclarer immédiatement les dommages, sans attendre de connaître leur montant définitif.
La déclaration peut être effectuée selon les modalités prévues au contrat, idéalement par un moyen permettant de conserver une preuve de son envoi et de sa réception.
Elle doit notamment préciser :
- Les coordonnées du commerçant et les références de son contrat ;
- La date et le lieu des événements ;
- Les circonstances connues des dégradations ;
- La nature des dommages constatés ;
- Une première estimation des pertes ;
- Les mesures conservatoires mises en œuvre.
Il est conseillé d’accompagner cette déclaration de photographies, vidéos, factures, devis et, le cas échéant, du récépissé de dépôt de plainte.
Une déclaration tardive entraîne-t-elle automatiquement un refus de garantie ?
Non.
L’article L. 113-2 du Code des assurances prévoit que la déchéance de garantie pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice, sous réserve des autres conditions légales.
La Cour de cassation rappelle également qu’une clause contractuelle prévoyant un délai de déclaration inférieur au minimum légal n’est pas opposable à l’assuré (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347).
Ainsi, un assureur ne peut pas systématiquement refuser toute indemnisation au seul motif que le sinistre aurait été déclaré avec retard.
Quelles mesures prendre immédiatement après les dégradations ?
Avant même l’intervention de l’expert, le commerçant doit prendre les mesures nécessaires pour sécuriser son établissement et éviter l’aggravation des dommages.
Il peut notamment être nécessaire de faire poser une fermeture provisoire, de protéger les marchandises, de sécuriser les accès ou de procéder à des réparations urgentes.
Ces mesures doivent être documentées et les justificatifs de dépenses conservés.
Il est également recommandé de :
- Déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie ;
- Faire établir, lorsque l’importance des dommages le justifie, un constat par commissaire de justice ;
- Photographier les lieux avant toute intervention ;
- Conserver les éléments endommagés lorsque cela est possible ;
- Établir un inventaire précis des marchandises détruites ou volées ;
- Réunir les factures d’achat et les documents comptables utiles.
Sauf urgence, il est préférable de ne pas procéder aux réparations définitives avant que l’assureur ait pu constater les dommages ou donné son accord.
La constitution des preuves dès les premières heures est souvent déterminante pour la suite de l’indemnisation.
Comment se déroule l’expertise organisée par l’assurance ?
Lorsque les dommages présentent une certaine importance, l’assureur peut désigner un expert chargé de constater les dégradations et d’en évaluer le montant.
L’expertise constitue une étape essentielle puisqu’elle servira généralement de base à la proposition d’indemnisation.
Le rôle de l’expert mandaté par l’assurance
L’expert intervient notamment pour :
- Identifier les dommages matériels ;
- Examiner les circonstances du sinistre ;
- Déterminer les réparations nécessaires ;
- Évaluer les biens détruits ou endommagés ;
- Examiner les devis de remise en état ;
- Apprécier, le cas échéant, les conséquences de l’interruption d’activité.
Il convient toutefois de rappeler que l’expert désigné par la compagnie intervient pour le compte de celle-ci.
Son évaluation ne constitue pas une décision de justice et n’est pas nécessairement définitive.
Le commerçant conserve la possibilité de contester les conclusions de l’expert.
Le commerçant peut-il se faire assister par son propre expert ?
Oui.
Lorsque les dommages sont importants ou que leur évaluation apparaît complexe, le commerçant peut faire appel à un expert d’assuré.
Ce professionnel peut notamment l’assister dans l’inventaire des dommages, le chiffrage des travaux, l’évaluation des pertes et les discussions avec l’expert de la compagnie.
Les honoraires de cet expert peuvent être pris en charge, totalement ou partiellement, si le contrat comporte une garantie adaptée.
À défaut, ils restent en principe à la charge du commerçant, sous réserve d’un éventuel recours ultérieur.
Que faire lorsque les conclusions de l’expertise sont contestées ?
Un désaccord peut notamment porter sur :
- Le coût réel des travaux ;
- La vétusté appliquée aux équipements ;
- La valeur des marchandises détruites ;
- L’étendue des dommages ;
- Le montant des pertes d’exploitation ;
- L’application d’une exclusion ou d’un plafond de garantie.
Dans cette situation, il est possible de solliciter une réévaluation amiable ou de recourir à une expertise contradictoire.
Si le différend persiste, une expertise judiciaire peut être demandée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, lorsqu’il existe un motif légitime d’établir ou de conserver, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
L’intervention d’un expert judiciaire indépendant permet alors de disposer d’une analyse technique contradictoire des dommages.
Plafonds, franchises et vétusté : combien l’assurance doit-elle indemniser ?
L’indemnisation ne correspond pas nécessairement au montant total des dépenses exposées par le commerçant.
Elle dépend de l’étendue des garanties souscrites et des conditions contractuelles applicables, sous réserve des dispositions légales impératives.
Les plafonds de garantie
Un contrat peut prévoir des plafonds différents selon les catégories de dommages.
À titre d’exemple, il peut exister un plafond spécifique pour le bris de glace, le vol de marchandises ou les pertes d’exploitation.
Ces plafonds doivent être recherchés dans les conditions particulières et générales du contrat.
Il n’existe pas de plafond légal unique applicable à tous les dommages causés aux commerces lors de manifestations.
Les règles spécifiques du nouveau régime légal des émeutes doivent également être examinées lorsqu’elles sont applicables.
Les franchises
La franchise correspond à la somme qui demeure à la charge de l’assuré après indemnisation.
L’article L. 121-1 du Code des assurances autorise, dans les conditions qu’il prévoit, les mécanismes contractuels laissant une partie du dommage à la charge de l’assuré.
À titre d’illustration, pour un dommage garanti évalué à 20 000 euros et une franchise contractuelle de 1 000 euros, l’indemnisation pourrait être limitée à 19 000 euros, sous réserve des autres stipulations applicables.
Le montant de la franchise doit donc être vérifié attentivement.
La vétusté et la valeur de remplacement
L’assureur peut également appliquer un coefficient de vétusté aux équipements endommagés.
Toutefois, certains contrats prévoient une indemnisation en valeur à neuf ou une indemnité complémentaire après réalisation des travaux.
Il convient donc de vérifier si l’assureur a correctement appliqué les modalités contractuelles d’évaluation et de règlement.
Une indemnisation insuffisante peut parfois résulter d’une mauvaise estimation du coût des réparations, d’un taux de vétusté contestable ou de l’omission de certains postes de préjudice.
La perte d’exploitation du commerce peut-elle être indemnisée ?
Les dommages causés à un commerce ne se limitent pas à la destruction des biens.
Une vitrine brisée, un incendie ou des locaux rendus inutilisables peuvent entraîner une fermeture temporaire et des pertes financières importantes.
La garantie pertes d’exploitation, lorsqu’elle est souscrite et mobilisable, peut permettre d’indemniser les conséquences économiques de l’interruption ou de la réduction de l’activité.
Cette garantie repose généralement sur la perte de marge brute assurée, selon les modalités définies au contrat.
Elle peut également prendre en compte certains frais supplémentaires engagés pour maintenir ou reprendre l’activité.
L’évaluation nécessite notamment l’examen des documents comptables, des chiffres d’affaires antérieurs, des charges économisées et de la durée d’interruption imputable au sinistre.
Attention : une simple baisse de fréquentation liée à une manifestation, sans dommage matériel garanti, n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation au titre de la perte d’exploitation.
La prise en charge dépend des conditions de déclenchement de la garantie et des éventuelles extensions contractuelles.
Comment obtenir une indemnisation amiable auprès de son assurance ?
Après réception du rapport d’expertise et des justificatifs, l’assureur peut formuler une proposition d’indemnisation.
Le commerçant n’est pas tenu d’accepter une offre qu’il estime insuffisante.
Une contestation amiable peut être engagée afin de solliciter la révision de l’évaluation, en produisant notamment des devis contradictoires, des justificatifs complémentaires ou un rapport d’expert d’assuré.
L’intervention d’un avocat peut être utile pour examiner les clauses contractuelles, vérifier les calculs de l’assureur et formaliser une demande d’indemnisation argumentée.
Un accord transactionnel peut ensuite être envisagé, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil.
Il convient néanmoins d’être particulièrement vigilant avant de signer une quittance transactionnelle comportant une renonciation à tout recours ultérieur.
En effet, certains dommages ou certaines pertes d’exploitation peuvent ne pas être définitivement connus au moment de la proposition initiale.
Que faire lorsque l’assurance refuse de garantir le sinistre ou propose une indemnisation insuffisante ?
Lorsque les discussions amiables échouent, le commerçant peut envisager une action judiciaire à l’encontre de son assureur.
La contestation du refus de garantie
Un refus d’indemnisation peut notamment être fondé sur une exclusion contractuelle, une déclaration prétendument tardive ou une contestation des circonstances du sinistre.
Or, les exclusions de garantie doivent notamment respecter les exigences de l’article L. 113-1 du Code des assurances, qui impose des exclusions formelles et limitées.
Elles doivent également satisfaire aux exigences de présentation de l’article L. 112-4 du même code.
Une analyse juridique du contrat permet ainsi de déterminer si les clauses invoquées par l’assureur sont effectivement opposables à l’assuré.
L’expertise judiciaire en référé
Lorsque le litige porte sur l’étendue ou le montant des dommages, une expertise judiciaire peut être sollicitée avant toute procédure au fond.
Cette mesure peut permettre de faire déterminer contradictoirement les travaux nécessaires, leur coût, la valeur des biens endommagés et, le cas échéant, les conséquences économiques du sinistre.
Selon les circonstances, une demande de provision peut également être envisagée sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’action judiciaire en indemnisation
En l’absence d’accord, le commerçant peut saisir la juridiction compétente afin de solliciter l’exécution des garanties contractuelles et le paiement des indemnités dues.
Selon les circonstances, il peut également demander réparation du préjudice résultant d’un manquement contractuel de l’assureur, à condition d’en établir les conditions.
Il convient toutefois d’être attentif au délai de prescription.
L’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit, en principe, une prescription de deux ans pour les actions dérivant du contrat d’assurance, sous réserve des règles particulières de computation, d’interruption et des exceptions légales.
L’engagement de discussions amiables ne doit donc pas conduire le commerçant à laisser expirer ce délai.
Une indemnisation peut-elle également être recherchée auprès de l’État ?
Indépendamment des garanties d’assurance, l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit un régime de responsabilité de l’État pour certains dommages résultant de crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés.
Ce fondement peut présenter un intérêt pour les commerçants victimes de dégradations lors de manifestations.
Son application suppose toutefois de réunir les conditions prévues par le texte, notamment quant au lien entre les dommages et l’attroupement ou le rassemblement.
La responsabilité de l’État n’est donc pas automatique.
La possibilité d’engager un tel recours doit être examinée au regard des circonstances précises des événements et de la jurisprudence administrative.
L’assureur ayant indemnisé son assuré peut également disposer d’un recours subrogatoire dans les conditions prévues par l’article L. 121-12 du Code des assurances.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Les litiges d’assurance consécutifs à des manifestations peuvent soulever des difficultés importantes, tant sur le terrain de la garantie que sur celui de l’évaluation des dommages.
L’intervention d’un avocat permet notamment de :
- Vérifier les garanties, exclusions, plafonds et franchises applicables ;
- Contester un refus de prise en charge ;
- Assister le commerçant dans le cadre des opérations d’expertise ;
- Évaluer les différents postes de préjudice indemnisables ;
- Négocier une indemnisation amiable ;
- Engager, si nécessaire, une procédure de référé-expertise ou une action judiciaire en indemnisation.
Le cabinet de Maître Jade PILARD, avocat au Barreau de Toulon, intervient en matière de droit immobilier, de responsabilité et de contentieux contractuel.
Il peut accompagner les commerçants et professionnels victimes de dégradations dans l’analyse de leurs garanties d’assurance, le suivi des opérations d’expertise et les démarches nécessaires à la défense de leurs intérêts, tant dans un cadre amiable que contentieux.
Cabinet de Maître Jade PILARD – Avocat au Barreau de Toulon
17 avenue Vauban – 83000 TOULON