Une vente échoue faute d’obtention du prêt prévu au compromis. L’agent immobilier perd alors sa rémunération. Peut-il demander réparation à l’acquéreur ? Tout dépend des démarches accomplies et des raisons pour lesquelles le financement n’a pas été obtenu.
La condition suspensive d’obtention d’un prêt protège l’acquéreur qui ne parvient pas à financer son acquisition. Elle ne lui permet toutefois pas de provoquer l’échec de son financement pour se dégager de ses engagements.
Lorsque le comportement fautif de l’acquéreur fait perdre à l’agent immobilier une chance de percevoir sa commission, une indemnisation peut être envisagée. Encore faut-il distinguer le droit aux honoraires de la réparation d’un préjudice.
Le refus de prêt ne donne pas, à lui seul, droit à une indemnisation
Lorsque l’acquisition entre dans le champ de l’article L. 313-41 du Code de la consommation et doit être financée par un prêt, l’avant-contrat est conclu sous condition suspensive d’obtention de ce financement.
Si cette condition échoue sans faute de l’acquéreur, les sommes versées d’avance doivent lui être intégralement restituées, sans retenue ni indemnité. L’acquéreur n’a donc pas à supporter les conséquences financières d’un refus bancaire lorsqu’il a régulièrement accompli les démarches nécessaires.
De son côté, l’agent immobilier ne peut considérer ses honoraires comme automatiquement acquis du seul fait de la signature du compromis.
L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », subordonne en principe sa rémunération à la conclusion effective de l’opération, constatée dans un écrit contenant l’engagement des parties. L’échec régulier de la condition suspensive fait ainsi obstacle au paiement de la commission attachée à la vente.
L’acquéreur doit accomplir des démarches conformes au compromis
La protection de l’acquéreur suppose qu’il recherche effectivement le financement prévu.
L’article 1304-3 du Code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie lorsque celui qui avait intérêt à sa réalisation en a empêché l’accomplissement. L’acquéreur ne peut donc se prévaloir d’un échec qu’il a lui-même provoqué.
L’examen du compromis est ici déterminant : montant du financement, durée, taux prévu, délais et éventuelles démarches expressément convenues doivent être confrontés aux demandes réellement déposées.
Dans un arrêt du 16 janvier 2013, n° 11-26.557, la Cour de cassation a approuvé une décision ayant réputé la condition accomplie après avoir constaté que l’acquéreur avait sollicité un prêt d’un montant supérieur à celui contractuellement prévu.
Il convient toutefois d’éviter toute conclusion automatique : la portée d’un refus bancaire dépend de la rédaction de la clause et des justificatifs produits. Une demande de financement, une simulation et une décision de refus ne présentent pas la même valeur probatoire.
La faute de l’acquéreur peut ouvrir un droit à réparation pour l’agent immobilier
L’absence de droit à commission n’exclut pas nécessairement une action indemnitaire.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré, le 9 mai 2008, n° 07-12.449, le principe selon lequel l’acquéreur dont le comportement fautif fait perdre sa commission à l’agent immobilier peut engager sa responsabilité délictuelle, même lorsqu’il n’est pas personnellement débiteur des honoraires.
Cette affaire concernait des manœuvres destinées à évincer l’intermédiaire d’une vente finalement réalisée. Elle pose néanmoins le principe d’une réparation distincte du paiement contractuel de la commission.
En matière d’échec du financement, l’agence doit donc établir une faute de l’acquéreur, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Le seul constat que la vente n’a pas abouti ne suffit pas. Il faut démontrer en quoi les agissements ou les carences de l’acquéreur ont compromis l’opération et les perspectives de rémunération de l’intermédiaire.
L’agence peut agir sans attendre une procédure engagée par le vendeur
Le vendeur et l’agent immobilier ne poursuivent pas nécessairement la réparation du même préjudice.
Par un arrêt du 19 janvier 2022, n° 20-13.619, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait subordonné l’indemnisation de l’agent immobilier à une action préalable et victorieuse du vendeur tendant à faire déclarer la condition suspensive réalisée.
Elle rappelle que l’application des règles de la responsabilité délictuelle ne peut être limitée ou neutralisée contractuellement par anticipation.
L’agence peut donc exercer sa propre action, sans que celle-ci dépende d’une initiative judiciaire du vendeur. Cette autonomie ne la dispense pas de démontrer les conditions de la responsabilité invoquée.
L’indemnisation ne correspond pas automatiquement à l’intégralité des honoraires
Lorsque le préjudice est constitué par la perte d’une chance de percevoir une commission, l’indemnité doit tenir compte de la probabilité que la vente aurait effectivement abouti sans la faute reprochée.
La Cour de cassation l’a expressément rappelé dans son arrêt du 14 novembre 2019, n° 18-23.915 : la réparation d’une perte de chance ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré la réalisation de cette chance.
Dans cette affaire, relative à la vente d’un fonds de commerce, elle a censuré l’allocation d’une indemnité égale à la totalité de la commission alors que les juges avaient retenu une simple perte de chance.
Il faut donc apprécier concrètement les perspectives de financement, les éventuelles autres conditions suspensives et l’état d’avancement de l’opération. Le montant des honoraires constitue une référence pour le calcul du préjudice, sans devenir pour autant une indemnité automatiquement exigible.
Quels documents conserver en cas de contestation ?
L’analyse doit porter sur un dossier précis, comprenant notamment :
- le mandat et l’avant-contrat signé ;
- les demandes de prêt et leurs caractéristiques ;
- les justificatifs de dépôt et de transmission des pièces ;
- les décisions bancaires et les échanges avec le courtier ;
- les relances et les éventuelles prorogations convenues.
Pour l’acquéreur, ces éléments permettent de justifier la réalité et la conformité de ses démarches. Pour l’agence, ils permettent d’apprécier l’existence d’une faute et son incidence sur la perte de rémunération.
Un refus de prêt régulièrement obtenu protège l’acquéreur. Un échec provoqué par son comportement peut, en revanche, engager sa responsabilité envers l’agent immobilier, à hauteur du préjudice effectivement démontré.