Nos Actualités
Cabinet PILARD – Avocat
Responsabilité de l’expert judiciaire : une décision inédite qui ouvre une nouvelle voie d’indemnisation pour les maîtres d’ouvrage
Par un arrêt remarqué du 19 mars 2025 (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-17.696), la Cour de cassation reconnaît la responsabilité d’un expert judiciaire dont les conclusions imprécises et insuffisamment motivées ont contribué à faire échouer une action en garantie...
Performance énergétique : la Cour de cassation rappelle que la simple surconsommation ne suffit pas à caractériser un désordre décennal
Par un arrêt du 23 octobre 2025 (Cass. 3e civ., 23 oct. 2025, n° 23-18.771), la Cour de cassation apporte une précision importante sur le régime de la responsabilité décennale en matière de performance énergétique. Dans un contexte marqué par la multiplication des...
Bail d’habitation : le décès du bailleur remet-il en cause le congé délivré ?
Par un arrêt publié au Bulletin du 16 avril 2026 (Civ. 3e, n° 24-13.191), la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de baux d’habitation. Lorsqu’un bailleur délivre un congé pour reprise à son locataire puis décède avant l’expiration du délai de...
Détournement d’agent immobilier pour ne pas payer sa commission : l’acquéreur peut être condamné pour fraude
Par un arrêt du 7 mai 2026 (Civ. 3e, n° 24-10.637), la Cour de cassation vient rappeler une règle importante en matière de transactions immobilières : un acquéreur ne peut pas, après avoir été mis en relation avec un vendeur par une agence immobilière, organiser...
Retard de livraison en VEFA : un manquement contractuel ouvrant droit à indemnisation
L’acquisition d’un bien en état futur d’achèvement (VEFA) repose sur un élément central : le respect du délai de livraison convenu contractuellement. Lorsque ce délai n’est pas respecté, la question de la responsabilité du promoteur se pose immédiatement....
Astreinte et mur de soutènement : prescription quinquennale et exigence de signification préalable, un double verrou procédural
Le recours à l’astreinte constitue, en matière de droit de la construction et de troubles de voisinage, un outil particulièrement efficace pour contraindre une partie à exécuter des travaux, notamment lorsqu’un mur de soutènement est affecté de désordres ou doit être...
Expulsion locative : comprendre la procédure et ses enjeux
L’expulsion locative constitue une procédure particulièrement encadrée, à la croisée du droit des contrats, du droit de la protection du logement et du droit de l’exécution. Si elle apparaît souvent comme une issue brutale, elle obéit en réalité à un formalisme strict...
Vice caché en copropriété : les parties communes peuvent engager la responsabilité du vendeur
En matière de vente immobilière, il est fréquent de penser que seuls les désordres affectant directement le lot privatif peuvent relever de la garantie des vices cachés. Cette approche est pourtant incomplète. En copropriété, un vice affectant les parties communes...
L’assemblée générale peut-elle modifier la durée du mandat du syndic ?
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 24-12.526 L’assemblée générale des copropriétaires est souvent perçue comme souveraine dans ses décisions. Pourtant, cette liberté connaît des limites strictes, en particulier lorsqu’il s’agit de modifier une résolution inscrite à...
CCMI et renonciation du maître d’ouvrage : une indemnité non négociable ?
Cass. civ. 3e, 8 janvier 2026, n° 24-12.082 Renoncer à un projet de construction est un droit reconnu au maître d’ouvrage. Mais dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce droit a un coût juridique et financier précis, que la Cour de...