Par un arrêt remarqué du 19 mars 2025 (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-17.696), la Cour de cassation reconnaît la responsabilité d’un expert judiciaire dont les conclusions imprécises et insuffisamment motivées ont contribué à faire échouer une action en garantie décennale.
Cette décision, particulièrement importante pour les praticiens du droit de la construction, consacre la possibilité d’engager la responsabilité civile d’un expert judiciaire lorsque les carences de son rapport ont fait perdre à une partie une chance sérieuse d’obtenir gain de cause.
Les faits
Une propriétaire avait acquis une maison présentant divers désordres. Afin d’en déterminer l’origine et l’étendue, une expertise judiciaire avait été ordonnée en référé.
À la suite du dépôt du rapport, elle avait assigné les vendeurs et les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale.
Toutefois, ses demandes avaient été rejetées par les juridictions saisies, la cour d’appel estimant que le caractère décennal des désordres n’était pas démontré et la Cour de cassation ayant ensuite rejeté son pourvoi.
Plusieurs années plus tard, la propriétaire décidait d’agir directement contre l’expert judiciaire et son assureur en leur reprochant d’avoir rendu un rapport insuffisant, imprécis et dépourvu des investigations techniques nécessaires à la caractérisation des désordres.
La question posée à la Cour de cassation
Un expert judiciaire peut-il être tenu responsable lorsqu’un rapport défaillant a contribué au rejet d’une action judiciaire ?
Plus précisément, les insuffisances d’une expertise peuvent-elles constituer une faute ayant causé une perte de chance d’obtenir une décision favorable ?
La solution
La Cour de cassation répond clairement par l’affirmative.
Elle rappelle d’abord un principe fondamental :
« L’expert judiciaire engage sa responsabilité à raison des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile. »
La Haute juridiction approuve ensuite les juges du fond d’avoir retenu que le rejet de l’action décennale trouvait notamment son origine dans les insuffisances du rapport d’expertise.
La cour d’appel avait en effet constaté que les conclusions de l’expert étaient demeurées :
- hypothétiques ;
- imprécises ;
- insuffisamment étayées ;
- dépourvues d’investigations sérieuses sur les causes réelles des désordres
Or, c’est précisément cette absence d’analyse technique approfondie qui avait empêché d’établir le caractère décennal des dommages invoqués.
La Cour de cassation valide donc le raisonnement consistant à retenir que l’expert avait commis une faute ayant fait perdre à la propriétaire une chance sérieuse d’obtenir la condamnation des constructeurs.
Cette perte de chance a été souverainement évaluée à 40 %.
Une décision inédite dans le contentieux de l’expertise judiciaire
L’intérêt majeur de cet arrêt réside dans le fait que la Cour de cassation reconnaît explicitement la responsabilité de l’expert judiciaire pour le contenu même de ses conclusions.
Traditionnellement, l’expert est considéré comme un auxiliaire de justice chargé d’éclairer le juge. Son rapport ne lie pas la juridiction, laquelle conserve son pouvoir souverain d’appréciation.
Les défendeurs soutenaient d’ailleurs que la décision de rejet procédait uniquement de l’appréciation des magistrats et non du rapport d’expertise lui-même.
La Cour de cassation rejette cette argumentation.
Elle considère qu’une décision juridictionnelle peut parfaitement avoir été influencée par les insuffisances d’une expertise lorsque celles-ci ont privé le demandeur de la possibilité de rapporter la preuve qui lui incombait.
Autrement dit, le fait que le juge conserve son indépendance ne fait pas disparaître le lien de causalité entre la faute de l’expert et le préjudice subi par le justiciable.
Vers une multiplication des recours contre les experts judiciaires ?
Cette décision suscite déjà de nombreuses interrogations.
En droit de la construction, les conclusions de l’expert judiciaire constituent souvent la pièce maîtresse du dossier. Dans la pratique, il est fréquent que le juge adopte largement les constatations techniques figurant dans le rapport.
Dès lors, lorsque celui-ci présente des lacunes importantes, les conséquences peuvent être considérables pour les parties.
Pour autant, l’arrêt du 19 mars 2025 ne signifie pas que tout justiciable débouté pourra désormais engager systématiquement la responsabilité de l’expert.
La Cour de cassation exige la démonstration de plusieurs éléments :
- une faute caractérisée de l’expert ;
- des insuffisances techniques réelles dans l’exécution de sa mission ;
- un lien direct entre ces insuffisances et l’échec de la procédure ;
- l’existence d’une chance sérieuse de succès qui a été perdue.
La responsabilité de l’expert demeure donc exceptionnelle et ne saurait résulter de la seule circonstance qu’un juge s’écarte de ses conclusions.
Une vigilance accrue lors des opérations d’expertise
Cet arrêt rappelle l’importance pour les parties et leurs conseils de participer activement aux opérations d’expertise.
Lorsqu’un rapport apparaît incomplet, imprécis ou insuffisamment motivé, il est essentiel de formuler des dires circonstanciés, de solliciter des investigations complémentaires et, si nécessaire, de demander une extension ou un complément de mission.
À défaut, le risque est grand de voir une action échouer faute de démonstration technique suffisante.
La décision du 19 mars 2025 marque ainsi une évolution notable du droit de l’expertise judiciaire : l’expert n’est plus seulement responsable de la conduite matérielle de sa mission, mais peut également voir sa responsabilité engagée lorsque la qualité même de son analyse technique prive une partie d’une chance réelle d’obtenir réparation.
Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-17.696 : une décision qui devrait durablement influencer les pratiques des experts judiciaires et renforcer l’exigence de rigueur dans la rédaction des rapports d’expertise en matière de construction.