par CabPilard83T | Nov 27, 2025 | Non classé
Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 24-10.139 L’évolution récente de la jurisprudence marque un tournant dans la mise en œuvre de la garantie décennale : le maître d’ouvrage voit désormais sa charge de preuve allégée, renforçant sa protection face au constructeur....
par CabPilard83T | Nov 20, 2025 | Non classé
Lorsqu’un propriétaire divise un terrain pour vendre plusieurs lots, il doit souvent instituer des servitudes (de passage, de canalisation, d’écoulement, etc.) pour permettre le bon usage des parcelles issues de la division. Ces servitudes doivent être précises dans...
par CabPilard83T | Oct 30, 2025 | Non classé
Le Tribunal de commerce de Toulon a récemment annulé un marché de travaux techniquement irréalisable, rappelant l’importance du devoir d’information et de conseil pesant sur tout professionnel du bâtiment. Un couple avait confié à une entreprise la pose d’un...
par CabPilard83T | Oct 23, 2025 | Non classé
Le cahier des charges de lotissement n’a rien d’un simple document administratif. Il constitue un véritable contrat entre les colotis, fixant les droits et obligations réciproques des propriétaires d’un même lotissement. Une récente décision du Tribunal judiciaire est...
par CabPilard83T | Sep 25, 2025 | Non classé
Qu’est-ce qu’un désordre esthétique en construction ? Dans le bâtiment, on distingue deux grandes catégories de désordres : Les désordres techniques : fissures graves, infiltrations, affaissements, défauts de stabilité… Ils compromettent la sécurité ou la solidité de...
