par CabPilard83T | Oct 23, 2025 | Non classé
Le cahier des charges de lotissement n’a rien d’un simple document administratif. Il constitue un véritable contrat entre les colotis, fixant les droits et obligations réciproques des propriétaires d’un même lotissement. Une récente décision du Tribunal judiciaire est...
par CabPilard83T | Sep 25, 2025 | Non classé
Qu’est-ce qu’un désordre esthétique en construction ? Dans le bâtiment, on distingue deux grandes catégories de désordres : Les désordres techniques : fissures graves, infiltrations, affaissements, défauts de stabilité… Ils compromettent la sécurité ou la solidité de...
par CabPilard83T | Sep 17, 2025 | Non classé
Qu’est-ce qu’un vice caché en immobilier ? La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) protège l’acquéreur lorsqu’un défaut, existant avant la vente mais non apparent, rend le bien impropre à son usage ou en diminue tellement l’utilité que...
par CabPilard83T | Août 28, 2025 | Non classé
Un petit retard de paiement peut-il finir par coûter plusieurs milliers d’euros ?En copropriété, cela arrive, lorsque certains syndics abusent des relances et mises en demeure. Ce phénomène, trop fréquent, transforme un incident ponctuel en un long processus...
par CabPilard83T | Juil 17, 2025 | Non classé
La sécurité oui, mais pas à n’importe quel prix Vous envisagez d’installer des caméras de vidéosurveillance dans votre immeuble ? C’est une question récurrente en copropriété. Si la sécurité collective est un objectif légitime, la loi impose des conditions strictes...
