Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 24-10.139 L’évolution récente de la jurisprudence marque un tournant dans la mise en œuvre de la garantie décennale : le maître d’ouvrage voit désormais sa charge de preuve allégée, renforçant sa protection face au constructeur....

Lorsqu’un propriétaire divise un terrain pour vendre plusieurs lots, il doit souvent instituer des servitudes (de passage, de canalisation, d’écoulement, etc.) pour permettre le bon usage des parcelles issues de la division. Ces servitudes doivent être précises dans...

Le Tribunal de commerce de Toulon a récemment annulé un marché de travaux techniquement irréalisable, rappelant l’importance du devoir d’information et de conseil pesant sur tout professionnel du bâtiment. Un couple avait confié à une entreprise la pose d’un...

Le cahier des charges de lotissement n’a rien d’un simple document administratif. Il constitue un véritable contrat entre les colotis, fixant les droits et obligations réciproques des propriétaires d’un même lotissement. Une récente décision du Tribunal judiciaire est...

Qu’est-ce qu’un désordre esthétique en construction ? Dans le bâtiment, on distingue deux grandes catégories de désordres : Les désordres techniques : fissures graves, infiltrations, affaissements, défauts de stabilité… Ils compromettent la sécurité ou la solidité de...

Qu’est-ce qu’un vice caché en immobilier ? La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) protège l’acquéreur lorsqu’un défaut, existant avant la vente mais non apparent, rend le bien impropre à son usage ou en diminue tellement l’utilité que...

Un petit retard de paiement peut-il finir par coûter plusieurs milliers d’euros ?En copropriété, cela arrive, lorsque certains syndics abusent des relances et mises en demeure. Ce phénomène, trop fréquent, transforme un incident ponctuel en un long processus...

La sécurité oui, mais pas à n’importe quel prix Vous envisagez d’installer des caméras de vidéosurveillance dans votre immeuble ? C’est une question récurrente en copropriété. Si la sécurité collective est un objectif légitime, la loi impose des conditions strictes...

Dans les lotissements anciens, certaines règles d’urbanisme peuvent sembler encore applicables alors qu’elles ont été rendues caduques par l’évolution du droit. C’est le cas notamment des règles d’emprise au sol plus restrictives que celles du Plan Local d’Urbanisme...

Vous venez d’acquérir un bien immobilier, et vous découvrez, une fois installé, que le voisinage est source de nuisances graves ? Sachez que les troubles anormaux de voisinage peuvent, dans certains cas, constituer un vice caché ou un dol, permettant à l’acquéreur de...