Votre avocat en droit de la construction à Toulon vous éclaire
Différence entre l’ouvrage prévu et l’ouvrage livré – un enjeu juridique majeur pour tout maître d’ouvrage.
Non-conformité et responsabilité du constructeur : ce qu’il faut savoir
Dans le cadre d’un contrat de construction, il est fréquent d’évoquer les malfaçons ou les vices cachés. Mais un autre fondement juridique peut engager la responsabilité du constructeur : la non-conformité. Cette notion, encore trop méconnue, mérite pourtant l’attention des maîtres d’ouvrage – qu’ils soient particuliers ou professionnels.
Non-conformité : une différence entre l’ouvrage livré et l’ouvrage promis
La non-conformité ne doit pas être confondue avec le désordre. Un désordre affecte la solidité ou l’usage de l’ouvrage. La non-conformité, elle, concerne un écart entre l’ouvrage réalisé et celui prévu au contrat.
Cela peut se traduire par l’utilisation d’un matériau non autorisé, un emplacement non conforme aux plans, ou une performance technique non atteinte. Dans tous les cas, l’écart doit être évalué au regard du contrat signé.
Le constructeur n’est responsable que si une norme est contractualisée
La jurisprudence est claire : le constructeur ne peut être sanctionné que si la norme non respectée est expressément mentionnée dans le contrat (normes DTU, ISO, réglementation thermique, etc.).
Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n°20-15.274
« Après avoir relevé que le DTU 43.3 n’était pas mentionné dans le marché et que la non-conformité n’avait été à l’origine d’aucun désordre, la cour d’appel a violé la loi en condamnant l’entrepreneur. »
Autrement dit : les règles de l’art ne suffisent pas. Il faut qu’elles aient été contractualisées.
Quels réflexes pour le maître d’ouvrage ?
Avant de signer un contrat de construction, adoptez les bons réflexes :
- Demander la mention expresse des normes techniques applicables (DTU, RT 2012, etc.)
- Vérifier que le descriptif technique est détaillé et conforme à votre projet
- Se faire accompagner par un avocat en droit de la construction pour sécuriser votre contrat
Sans ces précautions, il sera difficile d’obtenir une mise en conformité à la charge du constructeur, même en présence d’un écart manifeste
Vous avez un doute sur la conformité de votre chantier ?
Basée à Toulon, j’interviens en tant qu’avocat en droit de la construction aux côtés des maîtres d’ouvrage confrontés à des non-conformités ou désordres. Mon cabinet vous accompagne pour :
- Analyser votre contrat,
- Établir la preuve de la non-conformité,
- Engager les recours nécessaires.
FAQ – Tout comprendre sur la non-conformité en construction
- Une non-conformité est-elle forcément un vice caché ?
Non. La non-conformité résulte d’un écart contractuel, pas forcément d’un défaut technique invisible. Elle peut être visible dès la réception. - Puis-je exiger la mise en conformité si la norme n’est pas mentionnée au contrat ?
Non. Le constructeur n’est pas tenu à une norme non contractualisée, même si elle est d’usage. - Quelles preuves faut-il pour invoquer une non-conformité ?
Le maître d’ouvrage doit démontrer l’écart par rapport au contrat ou aux documents annexés (plans, descriptif, normes citées). - Un désordre peut-il aussi être une non-conformité ?
Parfois, oui. Un désordre peut résulter d’une non-conformité, mais les deux notions répondent à des régimes juridiques distincts.