L’acquisition d’un bien en état futur d’achèvement (VEFA) repose sur un élément central : le respect du délai de livraison convenu contractuellement. Lorsque ce délai n’est pas respecté, la question de la responsabilité du promoteur se pose immédiatement....

Le recours à l’astreinte constitue, en matière de droit de la construction et de troubles de voisinage, un outil particulièrement efficace pour contraindre une partie à exécuter des travaux, notamment lorsqu’un mur de soutènement est affecté de désordres ou doit être...

L’expulsion locative constitue une procédure particulièrement encadrée, à la croisée du droit des contrats, du droit de la protection du logement et du droit de l’exécution. Si elle apparaît souvent comme une issue brutale, elle obéit en réalité à un formalisme strict...

En matière de vente immobilière, il est fréquent de penser que seuls les désordres affectant directement le lot privatif peuvent relever de la garantie des vices cachés. Cette approche est pourtant incomplète. En copropriété, un vice affectant les parties communes...

Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 24-12.526 L’assemblée générale des copropriétaires est souvent perçue comme souveraine dans ses décisions. Pourtant, cette liberté connaît des limites strictes, en particulier lorsqu’il s’agit de modifier une résolution inscrite à...

Cass. civ. 3e, 8 janvier 2026, n° 24-12.082 Renoncer à un projet de construction est un droit reconnu au maître d’ouvrage. Mais dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce droit a un coût juridique et financier précis, que la Cour de...

Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 24-10.139 L’évolution récente de la jurisprudence marque un tournant dans la mise en œuvre de la garantie décennale : le maître d’ouvrage voit désormais sa charge de preuve allégée, renforçant sa protection face au constructeur....

Lorsqu’un propriétaire divise un terrain pour vendre plusieurs lots, il doit souvent instituer des servitudes (de passage, de canalisation, d’écoulement, etc.) pour permettre le bon usage des parcelles issues de la division. Ces servitudes doivent être précises dans...

Le Tribunal de commerce de Toulon a récemment annulé un marché de travaux techniquement irréalisable, rappelant l’importance du devoir d’information et de conseil pesant sur tout professionnel du bâtiment. Un couple avait confié à une entreprise la pose d’un...

Le cahier des charges de lotissement n’a rien d’un simple document administratif. Il constitue un véritable contrat entre les colotis, fixant les droits et obligations réciproques des propriétaires d’un même lotissement. Une récente décision du Tribunal judiciaire est...